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Massacre du
Code du Travail
dans le silence
« C’est le droit intime, quotidien de 16 millions de salariés du privé qui est en cause.(...)Gérard Filoche dénonce la refonte du Code du Travail par ordonnance gouvernementale,
sans débat parlementaire, qui va supprimer de très nombreuses dispositions protégeant les salariés.
On ne donne même pas aux députés les moyens de le savoir. Ils ont reçu d’un seul coup 663 pages d’ordonnances, et il faut qu’ils tranchent en trois heures.
Ce n’est pas comme d’habitude une procédure parlementaire, où il y a une navette entre le Sénat, le parlement, etc. Pas du tout.
C’est une ratification d’ordonnance, et en trois heures, il faut qu’ils tranchent 663 articles sans avoir eu le temps de les lire, d’en discuteret sans qu’il y ait eu concertation avec les syndicats, syndicats qui ont tous pris position contre, en leur temps. Il n’y a même pas de débat public dans le pays !
*Gérard Filoche, le Monde.fr
*sur contre-info.info: analyse globale comparée
contreinfo.info/
Massacre
du Code du Travail
dans le silence
Par Gérard Filoche Inspecteur du travail. -libération.fr rebonds
Le code du travail va être réécrit
en quelques heures à l’Assemblée nationale,
le 27 novembre et le 4 décembre.
En 2005, une commission de cinq «rédacteurs»
avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché.
Au forcing, l’UMP a glissé
dans la loi «sur le développement de l’actionnariat salarié»,
publiée le 30 décembre 2006,
un «cavalier parlementaire», l’article 57,
renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre.
Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé
qu’ils allaient le passer avant la présidentielle.
Tous les syndicats ont protesté :
«Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !»
Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé
quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres.
On a donc pu, dans ce pays,
en dépit de l’opposition totale des syndicats,
changer le code du travail de fond en comble.
On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit :
Quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ?
La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008,
applicable le 1er mars 2008 au plus tard.
La partie législative n’entrerait, semble-t-il,
mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié :
«Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets»,
a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs
du «comité d’experts».
Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890.
Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 !
Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables
à l’avenir… sans repasser par le Parlement.
Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences,
abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique
et pratique du code.
Tout est modifié.
Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité,
les obligations des employeurs sont devenues
un élément lié aux "obligations des travailleurs"
faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés
– ce qui est un recul décisif d’un siècle !
Certaines catégories de salariés sont externalisées
vers d’autres codes :
salariés agricoles,
assistants maternels,
salariés du transport,
des mines, de l’éducation, marins, dockers.
Les contrats de travail sont de plus en plus précaires
avec la permissivité à l’égard du marchandage
du prêt de main-d’œuvre :
intérim et CDD,
salariés détachés,
pigistes, indépendants, etc.
Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage).
On a une quasi-suppression du droit pénal du travail :
plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs.
Les prud’hommes sont quasi supprimés,
le nombre de délégués baisse.
La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires». L’apprentissage a été chassé de la partie
«contrat de travail» pour être renvoyé
à la formation professionnelle.
Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c'est un droit constitutionnel
non négociable.
L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l' Organisation Internationnal du Travail, a été renvoyée dans la partie «administration du travail».
Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions,
des appels contre ce massacre.
Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés
contre cette étrange procédure,
alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée
plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission.
Ce n’est pas un classique débat parlementaire,
il s’agit de ratifier une ordonnance.
On peut encore rétablir ce qui a été supprimé.
(Nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail,
et proposons environ quatre cents modifications
pour réintroduire le droit constant).
Le code du travail, c’est le droit le plus intime,
le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé,
mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté,
le plus fraudé.
C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise.
C’est le seul droit qui protège – trop fragilement –
et contribue à fixer le coût de la force de travail
de 91 % de la population active.
C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans,
avec des hauts et des bas, minutieusement,
sous l’impact des luttes sociales et politiques.
Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa
représente de la sueur et des larmes,
des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs,
produits de toute l’histoire des mouvements sociaux
de notre pays.
C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit.
Ce qui est effrayant, c’est le silence général,
déterminé, étouffant sur une telle affaire.
Pas de une.
Pas de débat.
Pas d’explication.
Motus et bouche cousue de tous.
Il paraît que c’est «trop compliqué»
pour «intéresser les gens»
alors que la vie de seize millions de salariés en dépend
et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux :
des conditions de travail dégradées,
une souffrance accrue,
une protection moindre,
des salaires bloqués
et des droits syndicaux diminués.
Ce jour
La recodification
du Code du travail devant l'Assemblée
L'opposition entend défendre trois motions de procédure
et environ 150 amendements pour tenter de modifier
un texte qu'elle juge "scandaleux".
L'Assemblée nationale
(c) Reuters
Les députés PS, PCF et Verts, la CGT, le Syndicat de la magistrature et le syndicat des inspecteurs du travail Snutef (FSU) ont vivement protesté lundi, lors d'une conférence de presse commune, contre la recodification du Code du travail qui "remet en cause des droits des salariés".
"C'est scandaleux. Cela devait être une recodification à droit constant, une procédure normale pour rendre un texte lisible et accessible" or, on a "un texte qui va modifier le fond du droit" aux dépens des salariés, s'est indigné le député PS Alain Vidalies.
L'opposition défendra trois motions de procédure et environ 150 amendements pour tenter de modifier le texte.
La gauche dénonce "l'éclatement du Code du travail"
Elus de gauche et syndicats ont également critiqué la "déclassification" de 500 articles, qui passent de la partie législative du code à sa partie règlementaire, c'est-à-dire qu'ils relèveront de décrets et seront donc plus facilement modifiables.
Ils dénoncent en outre "l'éclatement du code du travail" par le transfert de dispositions vers des codes parallèles comme le code rural, le code maritime ou le code des transports, ainsi que l'adjonction "de 1.761 articles supplémentaires".
"L'atomisation du code du travail, c'est le pire des dangers qui guettent les millions de salariés", a jugé Roland Muzeau (PCF).
Selon l'inspecteur du travail Richard Abouzit, les salariés agricoles "perdront le 1er mai comme jour férié et l'affichage du nombre d'heures travaillées ne sera plus obligatoire".
Martine Billard (Verts) s'est élevée contre "le silence total" dans lequel s'est faite cette recodification, à laquelle l'Assemblée a prévu de consacrer "moins d'heures de débat que pour le texte sur les chiens dangereux".
"Une protection moins forte pour les salariés"
Elle s'est inquiétée "d'ajouts ou de suppressions significatifs" comme le fait que "le travail dominical sera désormais subordonné aux besoins du public".
L'inspecteur du travail Gérard Filoche, membre du conseil national du PS, s'est élevé contre "la suppression du doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002" et "le partage des obligations en matière d'hygiène et de sécurité entre l'employeur et le salarié".
Hélène Franco (syndicat de la magistrature, gauche) a dénoncé un "droit notablement complexifié" et "une protection moins forte pour les salariés".
Dans un communiqué, la rapporteure UMP du projet, Jacqueline Irlès, a défendu le texte qui "permet de rendre plus accessible le code du travail, sans modifier le contenu".
Selon elle, il va "également permettre d'insérer des dispositions votées récemment", comme "la formation des femmes reprenant une activité" ou "combler des oublis en matière de congé maternité".